Arrêté du 28 juillet 2006 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat <BR>

J.O. 195 du 24 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2006 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat

NOR : EQUT0601642A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, le terrain cadastré section BH no 40, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, situé au port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.